J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB0600950A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 19, 119 et 121 ;

Vu le décret no 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret no 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions ;

Vu l'avis en date du 5 octobre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 191 551 384 en valeur 2005.

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région de Martinique du transfert de la voirie nationale en application de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E


RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU TITRE DU TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AU 1er JANVIER 2006

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JO no 287 du 12/12/2006 texte numéro 4
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